Droit Aliments Terre – Textes, projets et jurisprudences

Textes, projets et jurisprudences

Le site n’a pas pour ambition de dresser une liste exhaustive de documents utiles aux chercheurs du Programme. En revanche, les textes de référence, certaines décisions de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ou encore de la Cour de justice des Communautés européennes, et, enfin, des projets de législation seront normalement disponibles ici.

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Vous pouvez naturellement contribuer à l’enrichissement de ce fonds documentaire en nous envoyant les lois, accords ou autres décision jurisprudentielles qui vous semblent importants et qui ne seraient pas encore sur cette page !

Quoi qu’il en soit, vous pouvez tenter votre chance en visitant les liens ci–dessous !

Textes de droit national
Textes de droit communautaire
Textes de droit international
Projets de législation
Jurisprudences de droit national
Jurisprudences de droit communautaire
Jurisprudences de droit international

Textes de droit national
1. Chine : The Food Safety Law of the People – 2009
  Nouvelle législation chinoise sur la sécurité sanitaire des aliments.
  Texte entré en vigueur le 1er juin 2009 ; disponible en version
2. USA : Food, Conservation & Energy Act (« US Farm Bill II ») – 2008
  Législation définissant la politique agricole américaine pour les cinq années suivant la date de son adoption
  Texte uniquement disponible en version
Textes de droit communautaire
1. 2009 : Règl. du 23 avril sur les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
  Texte disponible en version
2. 2009 : Règl. du 19 janvier établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC
  Texte disponible en version
3. 2008 : Règl. du 16 décembre sur les arômes
  Texte disponible en version
4. 2008 : Règl. du 16 décembre sur les additifs alimentaires
  Texte disponible en version
5. 2008 : Règl. du 16 décembre concernant les enzymes alimentaires
  Texte disponible en version
6. 2008 : Règl. du 8 décembre portant modalités d’application du régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
  Texte disponible en version
7. 2008 : Règl. du 5 septembre portant modalités d’application des mesures relatives à la production biologique, l’étiquetage et les contrôles
  Texte disponible en version
8. 2008 : Règl. du 20 juin sur le certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers – texte abrogé
  Texte disponible en version
9. 2007 : Règl. du 28 juin relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
  Texte disponible en version
10. 2006 : Règl. du 20 décembre concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et autres substances aux denrées alimentaires
  Texte disponible en version
11. 2006 : Règl. du 20 décembre concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
  Texte disponible en version
12. 2006 : Règl. du 24 juillet portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée)
  Texte disponible en version
13. 2005 : Règl. du 12 janvier établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
  Texte disponible en version
14. 2004 : Règl. du 29 avril sur les contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
  Texte disponible en version
15. 2004 : Règl. du 29 avril fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
  Texte disponible en version
16. 2004 : Règl. du 29 avril fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
  Texte disponible en version
17. 2004 : Règl. du 29 avril relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
  Texte disponible en version
18. 2003 : Règl. du 29 septembre établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC – texte abrogé
  Texte disponible en version
19. 2002 : Règl. du 28 janvier établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
  Texte disponible en version

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Textes de droit international
1. 1994 : Accord GATT–OMC
  Texte disponible en version
2. 1947 : Accord GATT
  Texte disponible en version
3. 1994 : Accord OMC sur l’agriculture
  Texte disponible en version
4. 1994 : Accord OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires – Accord « SPS »
  Texte disponible en version
5. 1994 : Accord OMC sur les obstacles techniques au commerce – Accord « OTC »
  Texte disponible en version
6. 1994 : Accord OMC sur les droits de propriété intellectuelle – Accord « ADPIC »
  Texte disponible en version
7. 1966 : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  Texte disponible en version
8. 1961 : Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
  Texte disponible en version
9. 1948 : Déclaration universelle des droits de l’homme
  Texte disponible en version

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Projets de législation
1. France : Projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche
  Après avoir été discuté par le Sénat puis par l’Assemblée nationale, le projet LMA est examiné depuis le 6 juillet 2010 en commission mixte paritaire.
  Voir la version initiale du texte ou la dernière version.
  Pour suivre le calendrier de l’examen du texte de loi, cliquez ici.
  Pour une présentation synthétique du projet, lisez l’édito de C. Del Cont publié sur notre site !
2. Union européenne : Projet de règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires – 2008
  Le projet doit être examiné à partir du 14 juin 2010 par le Parlement européen
  Texte disponible en version
3. Union européenne : Proposition de règlement concernant les nouveaux aliments – 2008
  Le projet doit être examiné à partir du 14 juin 2010 par le Parlement européen
  Texte disponible en version

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Jurisprudences de droit national
1. Rien pour le moment !
  Vous aussi, transmettez–nous une jurisprudence de droit interne dont vous auriez connaissance et qui mériterait sa place dans cette catégorie !

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Jurisprudences de droit communautaire
1. 6 juill. 2010 : CJUE, Monsanto Technology LLC c. Cefetra BV e.a.
  Aff. C–428⁄08
  Inventions biotechnologiques, brevet. La Cour de justice s’oppose à la demande de Monsanto d’interdire la commercialisation dans l’UE de la farine de soja argentine contenant, à l’état de résidu, une séquence d’ADN brevetée par cette société.
  Texte disponible en version
2. 28 janv. 2010 : CJUE, Commission européenne c. République française
  Aff. C–333⁄08
  Auxiliaires technologiques, régime d’autorisation préalable à leur circulation et clause de reconnaissance mutuelle
  Texte disponible en version
3. 20 févr. 1979 : CJCE, Rewe Zentral (ou « Cassis de Dijon »)
  Aff. C–120⁄78
  Constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative interdite par le Traité la fixation d’une teneur minimale en alcool pour les boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine lorsqu’il s’agit de l’importation de boissons alcoolisées légalement produites et commercialisées dans un autre État membre
  Texte disponible en version

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Jurisprudences de droit international
1. 2006 : OMC – États–Unis c. Communauté européenne
  Affaire « OGM » – Rapport du Groupe spécial
2. 2005 : OMC – États–Unis c. Communauté européenne
  Protection des marques et indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires – Rapport du Groupe spécial
3. 1999 : OMC – États–Unis c. Communauté européenne
  Affaire dite du « boeuf aux hormones » – Rapports du Groupe spécial et de l’Organe d’appel

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